Collectivité de Saint-Martin Antilles Française

SERVICE HABITAT-LOGEMENT - ADIL - 2016-02-01

Base légale
Les missions et le fonctionnement sont définis à l'article L.366-1 du code de la construction et de l’habitat.

Qu’est ce que l’ADIL ?
L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) est une association de la loi 1901. Elle constitue un centre d’information sur l’habitat agréée par le Ministère du logement.

Qui consulte ?
Les locataires,
Les propriétaires bailleurs,
Les propriétaires occupants,
Les occupants à titre gratuit,
Les travailleurs sociaux,
Les associations ,
Les professionnels du logement.

Comment ?
Principalement, en entretien personnalisé, 1 fois par mois.
au Pôle Solidarité et Familles,
dans les maisons de Solidarité et Familles,
dans les locaux des conseils de quartier.
Par entretien téléphonique
du Lundi au Vendredi : 7h30-9h00
Tél: 05.90.89.43.63
Par internet : www.adil971.org
Les entretiens sont assurés par un conseiller-juriste.
Pourquoi ?
L’ADIL offre une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions d’ordre juridique, financier et fiscal liés au logement.

Dans le domaine juridique, l'ADIL informe sur :
- Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (impayés, expulsion, dépôt de garantie...)
- L'urbanisme (règlementation et procédure à suivre…)
- La réglementation sur la qualité de l'habitat (décence, insalubrité, termites...)
- La copropriété (règles de majorité, travaux, conseil syndical...).

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :
- la fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation.

Dans le domaine du financement de l'accession à la propriété, l'ADIL donne une information complète sur :
- Les prêts, les aides au logement.

Dans le domaine du financement de l'amélioration de l'habitat, l’ADIL donne une information sur :
- Les prêts, les aides et les subventions.
En outre, le conseiller-juriste réalise des simulations financières pour les usagers souhaitant connaitre les prêts, les aides et les financements dont ils pourraient bénéficier compte tenu de leur situation.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES
Direction Inclusion Sociale - Service Action Sociale
Rue de l'hôtel de la Collectivité - BP 374
97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

Hébergement d'urgence - 2016-02-01

Définition
Cette aide consiste en l’hébergement d’urgence en hôtel ou en structure d’accueil provisoire.
Condition d’obtention de l’aide
Cette aide à caractère subsidiaire consiste en l’hébergement d’une ou plusieurs nuits en hébergement provisoire sur proposition de l’équipe sociale qui procède à l’évaluation des situations.

Bénéficiaires
Cette aide est destinée aux personnes vulnérables ou victimes de violences conjugales, famille avec enfants(s) ainsi que les couples avec ou sans enfant(s).
La personne doit être privée de ses ressources, sans solution de logement et sans solution alternative à l’instant de la demande. Il doit s’agir d’une situation aigues et ponctuelles

Cadre législatif et réglementaire
- Le code de l’action sociale et des familles
- La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre –mer.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES
Direction Inclusion Sociale
Service Habitat - Logement
Rue de l'hôtel de la Collectivité
BP 374
97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

Aide à l'amélioration de l'habitat - 2016-02-01

Définition
Cette aide répond à un fort besoin de remise en conformité, de sécurité et de salubrité du logement de personne en situation de précarité.

Condition d’obtention de l’aide
- L’ancienneté du logement : 15 ans
- Les conditions d’occupation : l’aide est destinée aux propriétaires occupants ou ayants droits (indivisaire, usufruitier)
- Les conditions de ressources : satisfaire aux conditions de plafonds ressources.

Cadre législatif et réglementaire

- Le code de l’action sociale et des familles
- Le code de la construction et de l’urbanisme
- La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre –mer.
- La délibération du conseil territorial de Saint-Martin du 31 octobre 2008.

Les travaux éligibles
1 - Branchement aux réseaux : □électricité □eau portable □eaux usées
2 - Equipement sanitaire Installation : □d’un évier □d’un lavabo □d’une douche □d’un WC intérieur □d’une baignoire - Aménagement : □d’une salle de bain
3 - Intallation électrique : Réfection de l’installation électrique
4 - Toiture et charpente : □Travaux de remplacement de la couverture □Travaux de remplacement et de renforcement de charpente □Création ou réfection de faux plafond
5 - Maçonnerie et façades : □Ouverture pour baie ou porte □Travaux de maçonnerie □Renforcement de la stabilité, de la solidité des murs et des planchers
6 - Menuiserie agrandissement ou aménagement : □Remplacement des menuiseries extérieures □Cloisons de distributions et de séparation du logement □Escalier création ou réfection
7 - Travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite :
- Elargissement des accès du logement
- Construction d’une rampe
- Suppression de marches
- Modification ou suppression de mur(s), cloison(s)
- Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau de la robinetterie
- Installation de mains courantes, barre d’appui.

Coordonnées utiles
PÔLE SOLIDARITÉ ET FAMILLES

Direction Inclusion Sociale - Service Habitat - Logement
6 rue Léopold Mingau
97150 SAINT-MARTIN
0590 -291- 310

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Sécurité